Sommaire
05.02.2023
Selon le Code des obligations (CO), article 259, le locataire est chargé de procéder à ses frais aux travaux de nettoyage. Il est en outre tenu d’assumer la réparation des dégâts qu’il a causés, les menus travaux d’entretien et de réparation. Votre régie se base donc sur cette disposition pour vous renvoyer à votre serpillère.
Sauf que, dans le cas précis, s’agit-il bien de
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs