RC moto: il en prend pour 10 ans

Sommaire

Comment résilier avant termeLes circonstances qui permettent de mettre fin à un contrat d’assurance figurent dans les conditions générales annexées ainsi que dans la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Prenons le cas de la RC automobile, sans casco, afin de simplifier.1- Fin de contrat – En règle générale, le contrat se renouvelle tacitement à l’échéance inscrite sur la police, d’année en année, à moins que l’une ou l’autre des parties ne résilie. Habituellement, la lettre de résiliation (recommandée) doit parvenir à l’assurance trois mois à l’avance, mais les conditions générales peuvent prévoir d’autres délais. 2- Modification du tarif – Lorsque l’assureur modifie les primes ou toute action ayant une incidence sur le tarif payé par l’assuré, ce dernier peut, dans la règle, mettre fin au contrat. Dans ce cas, la résiliation doit parvenir à l’assureur avant l’entrée en vigueur de la modification. Les délais de résiliation figurent dans les conditions générales.3- Sinistre – Si l’assureur a dû fournir une prestation, les deux parties ont un droit de résiliation qui doit être exécuté dans les quatorze jours à compter du paie ment de l’indemnité (art. 42 LCA). L’assureur est dans l’obligation de rembourser la part de prime non courue, sauf si le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion.4- Changement de propriétaire – Si vous vendez votre moto, l’assurance est transférée au nouveau propriétaire. Mais celui-ci peut refuser le transfert en contractant une police auprès de l’assureur de son choix. De même, le vendeur peut s’adresser à la concurrence s’il acquiert un nouveau véhicule. Le raisonnement est normalement aussi valable pour l’assurance casco.5- Disparition du risque – Si votre moto a terminé sa course dans un platane (dommage total) ou qu’elle a été volée, l’assurance RC devient sans effet. Le cas doit être annoncé au Service des autos et à l’assureur pour annuler la police.

Bon à Savoir

21.03.2012

Dernière mise à jour:
06.07.2022

Philippe Chevalier

Dix ans! C’est le nombre d’années pendant lesquelles Jean-Raoul Ducable* restera lié à son assureur, Generali. Une peine incompressible, ou presque (lire encadré).

Les faits remontent à la visite de son assureur chez lui. En tant que client fidèle, un rabais de 30% lui est accordé en cas de renouvellement de sa responsabilité civile moto (RC). Une aubaine. Mis en confiance, il signe dans la foulée pour une assurance ménage.

Mais, lorsqu’il examine...

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Comment résilier avant terme

Les circonstances qui permettent de mettre fin à un contrat d’assurance figurent dans les conditions générales annexées ainsi que dans la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Prenons le cas de la RC automobile, sans casco, afin de simplifier.

1- Fin de contrat – En règle générale, le contrat se renouvelle tacitement à l’échéance inscrite sur la police, d’année en année, à moins que l’une ou l’autre des parties ne résilie. Habituellement, la lettre de résiliation (recommandée) doit parvenir à l’assurance trois mois à l’avance, mais les conditions générales peuvent prévoir d’autres délais.

2- Modification du tarif – Lorsque l’assureur modifie les primes ou toute action ayant une incidence sur le tarif payé par l’assuré, ce dernier peut, dans la règle, mettre fin au contrat. Dans ce cas, la résiliation doit parvenir à l’assureur avant l’entrée en vigueur de la modification. Les délais de résiliation figurent dans les conditions générales.

3- Sinistre – Si l’assureur a dû fournir une prestation, les deux parties ont un droit de résiliation qui doit être exécuté dans les quatorze jours à compter du paie ment de l’indemnité (art. 42 LCA). L’assureur est dans l’obligation de rembourser la part de prime non courue, sauf si le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion.

4- Changement de propriétaire – Si vous vendez votre moto, l’assurance est transférée au nouveau propriétaire. Mais celui-ci peut refuser le transfert en contractant une police auprès de l’assureur de son choix. De même, le vendeur peut s’adresser à la concurrence s’il acquiert un nouveau véhicule. Le raisonnement est normalement aussi valable pour l’assurance casco.

5- Disparition du risque – Si votre moto a terminé sa course dans un platane (dommage total) ou qu’elle a été volée, l’assurance RC devient sans effet. Le cas doit être annoncé au Service des autos et à l’assureur pour annuler la police.