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04.10.2022
Le Tribunal fédéral a été amené à trancher sur la légalité de deux mesures cantonales visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19. L’une restreignait les manifestations et l’autre imposait le masque. D’abord, la loi sur les épidémies permet aux autorités cantonales d’ordonner des mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies. Les cantons possédaient donc une base légale pour légiférer. De plus, celles-ci étaient de courte durée et les cantons o...
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