Sommaire
Sur le principe, le vendeur peut refuser votre demande d’annulation. En effet, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation après avoir conclu un contrat, sauf à de rares exceptions.
Les contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile ou par téléphone font partie des exceptions. Dans ces situations, le consommateur dispose d’un délai de révocation de quatorze jours, qui commence &...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs