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Bon à Savoir 03-2013
13.03.2013
Service juridique
«Ma régie vient d’annoncer une rénovation complète de mon immeuble. J’ai peur que les nuisances soient insupportables et que mon loyer explose. Puis-je m’y opposer?»
Oui et non. Selon l’article 262 al.1 du CO, le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier l’appartement loué que si ces travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et si le bail n’a pas été résilié. Les réfections nécessaires à l’entretien ne sont pas vis...
«Ma régie vient d’annoncer une rénovation complète de mon immeuble. J’ai peur que les nuisances soient insupportables et que mon loyer explose. Puis-je m’y opposer?»
Oui et non. Selon l’article 262 al.1 du CO, le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier l’appartement loué que si ces travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et si le bail n’a pas été résilié. Les réfections nécessaires à l’entretien ne sont pas visées et doivent être tolérées. Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre une rénovation – qui améliore le confort – et l’entretien – qui vise à réparer des défauts ou à maintenir en état. Dans le cadre de gros travaux, le bailleur profite en effet souvent de combiner les deux: en remplaçant des colonnes de chute, il profitera par exemple de rénover les salles de bain ou l’agencement des cuisines.
Si l’on sort du cadre de l’entretien pur, il faut alors déterminer dans quelle mesure ces travaux sont imposables au locataire. Un bailleur peut légitimement valoriser son immeuble. Il ne peut cependant le faire que dans une certaine mesure et uniquement s’il obtient les autorisations administratives nécessaires. Des travaux peuvent être refusés si le locataire doit subir une grosse hausse de loyer ou des nuisances disproportionnées. Ils devraient, en revanche, être tolérés si les interventions envisagées sont urgentes, si l’immeuble tombe en ruine ou s’il s’agit d’une remise aux normes actuelles de construction.
Le locataire peut s’opposer plus facilement aux travaux s’ils modifient la disposition ou la structure des pièces sans réelle nécessité technique. Il en va de même si des éléments nouveaux sont ajoutés au logement (p. ex. l’agencement complet de la cuisine). Le bailleur devra privilégier les travaux les moins invasifs possibles, pour autant que cela soit techniquement réalisable et économiquement raisonnable (p. ex. un nettoyage et un traitement de conservation des canalisations au lieu de les remplacer).
Le locataire qui veut s’opposer doit le faire par écrit, puis saisir la commission de conciliation si cette mesure est sans effet. Si les travaux sont imminents, le locataire peut déposer une requête de mesures provisoires auprès du juge visant à stopper le chantier tant que le litige n’est pas tranché. Une expertise technique est souvent nécessaire. La décision du juge pourra finalement être nuancée et n’autoriser que certains travaux, pour en rejeter d’autres.
