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04.10.2022
A la suite d’un problème d’infiltration d’eau dans un appartement, les locataires ont exigé la remise en l’état du bien. L’humidité excessive entraînait une condensation sur les vitres lorsque la température était négative.
Le Tribunal fédéral a toutefois estimé, en comparant les conséquences de l’infiltration avec le prix des travaux, évalués à 12 000 fr., qu’il était disproportionné de procéder à la réparation. Ainsi, un locataire peut perdre son dr...
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