«J’ai acheté une imprimante. Les conditions générales de vente précisent qu’en cas de panne, l’appareil sera réparé mais pas remboursé. J’ai dû la ramener déjà quatre fois elle dysfonctionne à nouveau. J’en ai assez de ce modèle et de tous ces ennuis! Puis-je me faire rembourser?»

Oui. En principe, c’est le Code des obligations qui précise quels sont les droits de l’acheteur en cas de défauts dans un contrat de vente. Selon l’article 205 ...