Le locataire d’une résidence pour seniors a exigé une réduction du prix de la pension sur la base de la baisse du taux hypothécaire de référence. L’établissement a refusé d’entrer en matière au motif que le droit du bail n’était pas applicable en l’état. Le senior est allé jusqu’au Tribunal fédéral qui a donné raison à la résidence. La Haute Cour s’est basée sur la présence de prestations incluses dans la pension, telles que le ménage hebdomadaire, les cours ...