Une banque a résilié le bail d’un commerce situé dans un immeuble lui appartenant, car elle souhaitait y regrouper trois de ses agences. Des travaux de transformation et de modernisation devaient être réalisés dans ce but. Le locataire s’est opposé au congé. Pour lui, le bailleur ne disposait pas d’un projet suffisamment mûr et élaboré au moment de donner le congé. Or, c’est une condition posée par la jurisprudence lorsque le bailleur résilie les baux pour réaliser de gros travaux. L’argument n’a pas convaincu le Tribunal fédéral, qui a estimé cette jurisprudence non applicable dans cette affaire. Le congé est en effet justifié, non pas par des travaux, mais par la volonté du propriétaire d’occuper lui-même des locaux. Ce motif suffit, s'il est établit, pour résilier le bail, même si des travaux sont prévus.

Arrêt du TF 4A_70/2024 du 6 août 2024