«Je suis locataire depuis dix ans et mon bail est reconduit d’année en année moyennant un préavis de trois mois. Il est écrit sur mon contrat que je devrai payer 250 fr. de frais si je résilie mon bail en dehors des échéances annuelles. Est-ce légal?»

Non. Même si ces frais sont inscrits sur le bail, ils sont abusifs. 

Dans le principe, la doctrine estime, en effet, qu’une résiliation anticipée ne coûte pas plus cher au bailleur qu’un cong...