«J’ai résilié mon bail de manière anticipée le 10 novembre pour la fin de l’année et présenté un locataire de remplacement. La régie refuse au motif que mon contrat exclut toute résiliation le 31 décembre. Elle exige de reporter le congé au 15 janvier. Est-ce légal?»

Non. En Suisse romande, le contrat cadre romand (CCR) a force de loi. Il prévoit à l’article 9 que le locataire doit, en cas de résiliation anticipée, donner un préavis de trente jours pou...