«J'ai du retard dans le paiement de mon loyer et mon propriétaire me menace de résilier mon bail. Puis-je lui demander de se servir sur les sommes déposés à la banque comme garantie?»

Non. Selon l'article 257 du Code des obligations, le titulaire d'un bail peut être tenu de constituer cette réserve, qui ne peut cependant dépasser trois mois de loyer net pour les locaux d'habitation. Si le dépôt d'une caution est prévu dans le contrat, le bailleur doit alors...