Une entreprise me facture 20 fr. pour un rappel, alors que j’ai seulement quelques jours de retard. Est-ce légal?
Oui, mais seulement si ce montant est prévu dans ses conditions générales. Et, si tel est le cas, les frais de rappel ne doivent pas être abusifs: entre 10% et 20% au maximum de la créance initiale.
Mon garagiste me compte un intérêt de retard de 5% par an sur une facture que j’ai oublié de payer. En a-t-il le droit?
Oui. L’article 104 du Code des obligations (CO) prévoit cet intérêt «par défaut» en cas de retard. Le contrat peut prévoir un taux plus élevé: il faut donc bien lire toutes les petites clauses avant de s’engager.
Une société de recouvrement me somme de payer des frais de retard astronomiques, justifiés, selon elle, par l’article 106 CO. Dois-je obtempérer?
Non. La loi permet d’exiger une indemnité supplémentaire si le dommage causé par un retard de paiement se chiffre à plus que l’intérêt usuel de 5% par an. Mais il faut que ce préjudice soit réel, concret et justifié. Ce n’est presque jamais le cas. Si votre créancier a mandaté un représentant au lieu d’agir lui-même, il doit en assumer le coût. Et, si la maison de recouvrement a racheté la dette, elle n’a pas été lésée par votre impayé: récupérer l’argent fait partie de son business!
Je n’ai pas payé mes primes et mon assurance m’a mis aux poursuites. A ma dette s’ajoutent maintenant les frais du commandement de payer. Est-ce légal?
Oui. La loi sur la poursuite (LP) prévoit que de tels frais sont à la charge du poursuivi. Le créancier les avance, mais il peut les récupérer.
J’ai des difficultés à payer une grosse facture de dentiste. Puis-je l’obliger à accepter un paiement échelonné?
Non. Il peut refuser tout net et vous mettre aux poursuites. Mais, pour éviter des démarches fastidieuses, un arrangement à l’amiable est souvent bien accueilli. Il faut donc tenter de négocier.
S’il est d’accord que je paie en plusieurs fois, pourra-il m’imposer des frais supplémentaires?
Oui, s’ils ne sont pas exagérés. Vous avez une marge de négociation. Un intérêt de retard de 5% par an serait acceptable. Ou, à la rigueur, une indemnité raisonnable (entre 10 fr. et 20 fr.) pour le travail administratif lié à l’envoi de plusieurs factures. Attention à ne pas signer un papier qui vous engage à payer des montants trop élevés, car vous ne pourrez plus les contester ensuite.
J’ai reçu une poursuite totalement injustifiée. Comment réagir?
Vous devez faire opposition. Soit en la formulant directement auprès de la personne qui vous remet l’acte et qui doit le noter sur le commandement de payer. Vous pouvez aussi envoyer un recommandé à l’Office des poursuites au plus tard dans les 10 jours.
Depuis mon opposition, il y a six mois, la société qui m’a notifié un commandement de payer n’a pas bougé. Mais cette poursuite est inscrite sur mon extrait. Que faire?
La faire masquer. Vous pouvez demander à l’Office des poursuites de cacher cette inscription si votre créancier n’a pas saisi la justice dans les trois mois qui ont suivi la notification du commandement de payer. Mais, si la société s’adresse au juge par la suite, elle redeviendra visible.
J’ai reçu un commandement de payer et j’ai soldé ma dette. Puis-je obliger l’Office des poursuites à radier l’inscription?
Non. Seul celui qui vous a poursuivi peut le faire. Et, même si vous avez tout payé, vous ne pouvez juridiquement pas l’y contraindre. L’inscription reste visible pendant cinq ans si elle n’est pas radiée.
Mon créancier exige le paiement de frais administratifs pour faire radier une poursuite payée. En a-t-il le droit?
Oui, même si le procédé est plus que discutable. La radiation est au bon vouloir du poursuivant. Certains en profitent donc pour encore grappiller des frais. Cette exigence frise l’abus de droit, mais n’est malheureusement pas illégale.
Silvia Diaz
