«Mon assureur veut résilier le contrat de ma complémentaire conclue l’an dernier et refuse de me rembourser des soins d’acupuncture qui m’aident contre mes migraines chroniques. Il prétend que j’aurais dû mentionner ce trouble dans le questionnaire de santé. En a-t-il le droit?»
L’assureur se base sur la loi, qui traite expressément de la réticence en matière d’assurances privées. Elle se définit comme l’attitude de celui qui a omis de déclarer, ou a déclaré inexactement, un fait important qu’il connaissait ou aurait dû connaître et sur lequel il a été interrogé par écrit lors de la conclusion du contrat.
Si, lors de la signature, vous n’avez pas indiqué, sur le questionnaire de santé, que vous souffriez de migraines chroniques, mais que, ultérieurement, vous sollicitez des prestations pour cela, l’assureur est effectivement en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, il peut même exiger que vous remboursiez toutes les prestations reçues en rapport avec l’affection litigieuse.
En revanche, si vos migraines sont apparues après le début du contrat d’assurance et que, au moment de signer le questionnaire de santé, vous n’aviez jamais souffert de maux de tête, l’assureur ne peut pas invoquer la réticence. Car, dans ce cas, vous n’avez pas occulté des éléments qu’il aurait fallu annoncer.