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07.09.2022
«Les fils du voisin, âgés de 14 et 15 ans, ont fait exploser des pétards près de ma maison. Les étincelles ont provoqué un incendie et mon cabanon de jardin a brûlé. Est-ce à leurs parents de payer la facture?»
En théorie, non, car l’enfant, même mineur, peut parfois répondre lui-même de ses actes. La situation est à examiner au cas par cas et dépend souvent de son âge et de sa capacité de discernement. Selon l’article 333 du code civil, le chef d...
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