«Suite à un achat sur internet, j’ai reçu une facture payable jusqu’au 15 de ce mois. Comme je ne l’ai pas réglée à ce moment-là, je viens de recevoir un rappel. N’y a-t-il pas un délai de 30 jours dès l’échéance pour faire les paiements?»

En aucune manière. Dans le cas de la vente, par exemple, la loi prévoit le paiement dès que la chose est en possession de l’acheteur, sauf convention contraire. Il en résulte que le vendeur a le droit d’exiger s...