Sommaire
07.09.2022
En effet, si le vendeur ne prévoit pas de conditions de garantie propres, c’est le Code des obligations qui s’applique. Or, en cas de défaut, l’acheteur peut, dans les deux ans faire valoir un droit au remboursement ou à l’échange.
Des conditions de retour d’un article en cas d’insatisfaction sont, par contre, envisageables, mais seulement s'il s'agit d'un changement d’avis du client, lequel n’est pas couvert pas le droit de garantie pour les défauts.
Tel ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs