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06.07.2022
Certes, le droit suisse autorise un locataire à sous-louer son appartement, pour une période déterminée, pour autant qu’il en informe le propriétaire et que celui-ci ne subisse pas d’inconvénients majeurs. Mais il est encore une condition à réaliser, a rappelé le Tribunal fédéral dans un arrêt récemment publié*: le propriétaire du bien immobilier doit avoir donné son consentement en connaissance de cause. Si, en revanche, le locataire n’a pas dit toute la vérité s...
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