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07.09.2022
«Je suis locataire et je viens d’emménager dans un bel appartement tout neuf. Je remarque cependant qu’il n’y a pas de stores ni de volets sur les baies vitrées du salon. Puis-je les exiger?»
Oui, mais pas dans tous les cas. De manière générale, le bailleur a l’obligation de vous délivrer un appartement que vous puissiez utiliser normalement. Si tel n’est pas le cas, il s’agit d’un défaut auquel votre propriétaire doit remédier. Le Tribunal féd...
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