Notre service de premier conseil juridique croule sous les appels des assurés de Supra. La caisse maladie a, en effet, récemment envoyé un courrier à tous ceux qui disposent d’une assurance complémentaire pour leur signifier, d’une part, une augmentation des primes de 5% environ, mais aussi et surtout, une liste extrêmement réduite des lieux où ils pourront se faire hospitaliser dès 2012. Avec – cerise pourrie sur le gâteau – une courte phrase précisant que ceux qui disposent également d’une assurance de base auprès de Supra seront bien mieux servis, puisqu’ils pourront séjourner dans tous les établissements avec lesquels la caisse a passé une convention pour la prise en charge LAMal. Autrement et crûment dit: tous ceux qui sont allés voir ailleurs pour la base sont désormais punis!
Tout cela est-il bien légal? Oui, assure la Supra, qui a déclaré à nos confères de la Radio suisse romande (On en parle) que la FINMA, l’autorité fédérale de surveillance en la matière, ne voit pas d’inconvénient à ce que des conditions d’assurance complémentaire puissent clairement renvoyer à celles de l’assurance de base. Or, Tobias Lux, porte-parole de la FINMA, nous a informé par écrit, en fin d'après-midi, qu'un tel renvoi ne fait pas partie des éléments que son organisation a à approuver. La question reste donc pour le moins ouverte!
Sur le fond, de toute façon, les professionnelles de notre service juridique estiment qu’il faut contester le principe même de cette modification. La loi est en effet claire: un assureur ne peut transformer les conditions d’un contrat sans l’assentiment de l’assuré, qui peut donc les approuver comme les refuser. Dans ce dernier cas, il est en droit de pouvoir bénéficier des clauses de la police d’assurance en cours.
Or, si les conditions générales de Supra mentionnent bel et bien la liste des fournisseurs, elles se réfèrent à une liste positive. Comprenez que les établissement qui y figuraient à l'heure de signer le contrat avaient toutes les chances de le rester. Aujourd'hui, c'est le contraire, puisque Supra a supprimé tous les anciens lieux d'hospitalisation, à l'exception de ceux figurant sur les listes édictées par les cantons. De plus, le fait de désormais lier les prestations des assurances complémentaires avec celles de l'assurance de base doit être considéré comme une modification contractuelle, laquelle nécessite l’accord exprès des deux parties.
Dès lors, notre service juridique conseille aux assurés concernés de contester cette modification le plus rapidement possible (Supra doit recevoir cette lettre au plus tard le 30 décembre). Le courrier – recommandé – précisera que, eu égard aux conditions générales de sa police, l’assuré refuse la restriction des établissements où il pourra désormais être hospitalisé et demande que Supra lui confirme par écrit qu’il pourra bien se fonder sur celle qui lui a été transmise lorsqu’il a signé son contrat.
Christian Chevrolet
