Il existe en effet une loi fédérale, la Loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) qui pose comme principe que le producteur répond du dommage causé par un produit défectueux.

Ce texte précise qui est considéré comme un producteur. Il s’agit notamment du fabricant d’un produit fini, de toute personne qui se présente comme tel en y apposant son nom, la marque ou tout autre signe distinctif. Mais attention, entre également dans cette définition celui qui import...