Sommaire
Ecouter ou enregistrer une conversation téléphonique sans l'accord des participants est en principe punissable (art. 179 bis du Code pénal). Mais cela suppose que l'auteur de l'infraction ait initié lui-même l'opération d'écoute. De ce fait, cela n'empêche pas une personne en conversation avec une autre de tendre son portable à un tiers à l'insu de son interlocuteur.
(Arrêt 6S.64/2007)
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs