«Je suis locataire. Je viens de recevoir une facture pour un supplément de chauffage pour les années 2010/2011 et 2011/2012. N’est-ce pas trop tard pour me réclamer ces montants?».

Non. Si vous payez vos charges sous forme d’acomptes, les éventuels suppléments à payer sont légalement considérés comme des créances liées au contrat de bail. Dans ce cas, la prescription est de cinq ans, conformément à l’article 128 ch.1 du Code des obligations.

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