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07.09.2022
Les poursuites payées ne sont pas radiées d'office, mais cela pourrait changer. Le Conseil fédéral devra se prononcer suite au dépôt d'une motion
Début 2019, la loi sur la poursuite a subi un petit lifting destiné à faciliter la vie des personnes injustement poursuivies (voir cachez-moi ça et vite!). Mais malgré ces timides changements, le système est encore loin d’être équitable pour tou...
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