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07.09.2022
«J’ai résilié mon bail dans les délais et j’ai quitté l’appartement au début du mois. Le bailleur en a profité pour effectuer des travaux, en vue de la relocation. Il veut me faire supporter les frais de rénovation du logement. En a-t-il le droit ?»
Non. Selon l’article 260 alinéa 1 du Code des obligations, pour autant que le bail ait été résilié, les travaux d’entretien de l’appartement en vue d’une relocation incombent exclusivement au prop...
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