Sommaire
Un locataire a reçu un avis de résiliation de son bail. Absent le jour de la notification du pli recommandé, il n’est allé effectivement que sept jours après le retirer. Il a ensuite contesté le congé trente jours plus tard. La démarche était trop tardive. Selon le Tribunal fédéral, la communication du congé est présumée reçue dès que le destinataire est en mesure d’en prendre connaissance, c’est-à-dire dès le lendemain du dépôt de l’avis de retrait dans sa boît...
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