Sur la base d’un acte de défaut de biens établi en 1966, les impôts me réclament un montant encore impayé à ce jour. Est-ce possible, si longtemps après?

Oui. Les actes de défaut de biens (ADB) établis avant 1997 sont valables jusqu’en 2017. L’année 1997 correspond, en effet, au changement législatif introduisant une durée de prescription de vingt ans pour les ADB. Mais, auparavant, ils étaient en effet imprescriptibles. Cela signifie que le créancier qui en déten...