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«J’ai des bons d’achat à faire valoir dans un magasin. Au moment de les utiliser, le vendeur m’a dit qu’ils n’étaient plus valables en raison de trop nombreuses contrefaçons. En a-t-il le droit?»
Non. Un bon est un document que le consommateur a acheté (ou reçu) pour une certaine valeur et qu’il échangera contre une marchandise auprès du commerçant qui l’a émis. En le remettant à un client, le vendeur conclut un contrat et doit respecter ses engagements (art....
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