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04.10.2022
«Il y a quelques années, mon neveu a trouvé un appartement. Son propriétaire m’a demandé de faire une lettre confirmant que je me porterais caution en cas de non-paiement. Je viens de recevoir une facture de plusieurs milliers de francs. Dois-je payer?»
Non. Heureusement pour vous, et malheureusement pour le propriétaire lésé, la forme de l’acte par lequel vous vous êtes engagé n’a aucune valeur juridique. En effet, selon l’article 493 al. 2 du Code des obli...
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