En octobre dernier, un jugement du Tribunal fédéral a défrayé la chronique. La Haute Cour a conclu que, selon le contexte, le choc psychique causé par une agression relève de l’assurance maladie et non de l’assurance accidents. Pour comprendre ce jugement, il faut faire la différence entre ces deux systèmes.
Aux fourneaux ou au boulot
Du premier cri au dernier soupir, l’assurance pour les soins après un accident est obligatoire en Suisse. Pour les enfants, les retraités et les personnes sans profession, elle se conclut auprès de la caisse maladie. Elle entraîne un supplément de prime variable selon les compagnies et les régions (voir tableau). En cas de pépin, l’assuré devra participer aux frais, comme lors d’une maladie, en s’acquittant de la franchise et de la quote-part.
Pour les salariés, en revanche, l’employeur assume une part de responsabilité. Au-dessous de huit heures de travail par semaine, il ne répond que des événements survenus au travail. Au-delà, il doit conclure une police couvrant les pépins professionnels ou privés, la part concernant ces derniers étant à la charge de l’employé. La prime, qui augmente avec le degré de risque propre à la profession, couvre également les indemnités journalières d’incapacité de gain. Et, en cas de casse, les factures sont intégralement prises en charge par l’assureur.
Frontière floue
Reste à tracer la limite entre accident et maladie. Contrairement à cette dernière, l’accident est provoqué par une «cause soudaine, extérieure, involontaire et extraordinaire», explique Anne-Sylvie Dupont, avocate à Lausanne. L’atteinte à la santé peut être physique, psychique ou mentale. Mais attention: tout événement subit n’est pas un accident!
Le Tribunal fédéral (TF) s’est ainsi récemment prononcé sur un recours dans le cas d’une agression sur une jeune femme ayant été victime d’attouchements. La Cour souligne que les faits ont été de courte durée et qu’elle n’a pas été déshabillée. Conclusion: l’événement n’a pas été suffisamment impressionnant pour que le choc psychologique puisse être qualifié d’accident! C’est donc l’assurance maladie qui prendra en charge le traitement, ce qui implique une participation (franchise et quote-part) de la victime.
«Le TF avait, en revanche, admis la notion d’accident pour un conducteur de train confronté à un suicide ou pour une femme qui avait assisté au tsunami de 2004 en Thaïlande», rappelle la juriste. En présence de troubles psychiques, la frontière est floue.
«Cet arrêt s’inscrit dans la logique d’un système d’assurance disposant de moyens financiers limités et qui doit respecter l’égalité de traitement entre les assurés, conclut Anne-Sylvie Dupont. Il illustre bien la ligne adoptée par notre Haute Cour.»
Claire Houriet Rime
