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04.10.2022
Colocataire d'un appartement en ville de Genève, une mère de famille intente seule une action en diminution de loyer contre son bailleur. L’autre signataire du bail, son ex-compagnon, est reparti vivre au Portugal, raison pour laquelle elle a agi seule. Le bailleur est allé jusqu’au Tribunal fédéral, avec comme argument que toutes les personnes sur le bail auraient dû signer la demande de diminution. Mais le TF a jugé que l’obligation formelle d’ouvrir action pour tous les sign...
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