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07.09.2022
Avant la réforme du droit en 2014, la mère qui n’était pas mariée obtenait d’office l’autorité parentale exclusive. Il fallait que les parents se mettent d’accord par convention pour que l’autorité parentale conjointe soit accordée ou que le père fasse les démarches nécessaires devant le juge.
Depuis le 1er juillet 2014 la règle a changé. La loi veut que désormais l’autorité parentale conjointe soit le principe et l’autorité parentale exclusive l’exceptio...
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