«Profitant d’une offre de Noël, j’ai commandé, en décembre, un aspirateur. Il ne m’a jamais été livré. Le magasin me dit, aujourd’hui, qu’il faut que je refasse ma commande, mais que je ne pourrai plus bénéficier de l’offre. Est-ce légal?»

Non, cette manière de procéder est parfaitement déloyale. Juridiquement, nous sommes face à un cas d’inexécution du contrat de vente au sens des articles 97 et suivants du Code des obligations. En effet,...