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04.10.2022
La preuve de l’existence d’une pénurie de logements sur le marché local est une condition suffisante pour fonder une demande en contestation du loyer initial. Le locataire n’a ainsi pas à prouver qu’il était contraint de conclure le bail par nécessité familiale ou personnelle. Le Tribunal fédéral a clarifié sa jurisprudence en annulant une décision de la justice zurichoise qui avait opposé un veto à la demande de deux locataires. Ces derniers avaient signé un bail pour un...
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