Sommaire
Une société avait versé 5000 fr. de rémunération à un employé d'administration fiscale, qui, à côté de son travail, fonctionnait comme réviseur des comptes. Cette somme devait-elle donner lieu au versement de contributions paritaires AVS/AI? Non, estimait la société. Les juges fédéraux lui donnent raison. La stricte indépendance du réviseur d'une société anonyme vis-à-vis de celle-ci, telle qu'exigée par le nouveau droit, est déterminante en la matière. En effet, le ré...
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