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07.09.2022
«J’ai conclu, il y a quatre ans, un contrat de leasing avec une valeur résiduelle à régler à la fin. Le garagiste me la facture avec une TVA à 8% alors que, à l’époque, cet impôt était de 7,6%. Est-ce juste?»
La TVA est passée à 8 % au 1er janvier 2011. Pour les contrats de leasing qui se trouvent à cheval entre l’ancien et le nouveau taux, vous devez vous acquitter d’une taxe à 8% dès l’entrée en vigueur de la modification légale. C’est en...
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