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07.09.2022
En cas de fortes chute de neige ou de verglas, les propriétaires sont tenus de dégager les chemins et trottoirs qui sont directement attenants à leurs immeubles pour des raisons de sécurité. Lorsqu’un accident se produit devant une maison, c’est donc le propriétaire de la maison qui doit être mis en cause. En effet, selon l’article 58 du Code des obligations «Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par...
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