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04.10.2022
Prévenir le vandalisme, certes. Mais pas au prix de l’intimité des locataires. Le Tribunal fédéral a ainsi débouté un propriétaire qui avait installé un dispositif de vidéosurveillance avec douze caméras pour prévenir les effractions dans son immeuble. En l’état, tout le hall de l’immeuble, mais aussi l’accès à l’appartement d’un locataire étaient balayés par les caméras. La Haute Cour a estimé que la surveillance vidéo des parties communes d’immeubles locatif...
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