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04.10.2022
« J’ai demandé une baisse de loyer à ma gérance qui m’a été refusée. J’ai donc saisi la Commission de conciliation et obtenu gain de cause, il y a un mois. Je viens de recevoir mon congé, que dois-je faire? »
Contester au plus vite. Toute résiliation ordinaire, qui interviendrait à la suite d’une procédure où le demandeur a obtenu – complètement ou partiellement – gain de cause, peut être annulée dans les trois ans qui suivent la clôture de l’affair...
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