Sommaire
04.10.2022
«Mon voisin a pris des photos de mon salon depuis son balcon pour dénoncer à la régie un soi-disant mauvais entretien de mon logement qui entraînerait de mauvaises odeurs. Est-ce que c’est légal?»
Non. D’abord, vous avez le droit d’utiliser votre lieu de vie comme bon vous semble, du moment que vous respectez les règles de bon voisinage et le Règlement de votre PPE.
En outre, il est interdit de prendre des photos des propriétés privées de tier...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs