Sommaire
04.10.2022
X est condamné à une amende pour avoir tenté de voler de la nourriture dans une grande surface. La valeur totale de celle-ci se montait à 21.20 fr. Surpris par le vigile, avant le passage aux caisses, il a reposé ce qu’il avait essayé de dérober et n’a pas réalisé le vol. Le Tribunal fédéral a annulé sa condamnation, au motif que la loi ne prévoit pas expressément de punir une tentative de vol qui vise un élément de faible valeur, soit d’un montant inférieur à 300 fr. ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs