161 votes concernant les consommateurs au Conseil national
Sommaire
Bon à Savoir 09-2023
11.09.2023
Gilles D'Andrès
Secteur alimentaire
(projets concernant une production et un commerce de denrées alimentaires socialement équitables, respectueux de l'environnement et/ou des animaux)
- Numéro d'objet 18.319. Initiative cantonale GE: En finir avec l'utilisation du glyphosate en Suisse
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consom...
Secteur alimentaire
(projets concernant une production et un commerce de denrées alimentaires socialement équitables, respectueux de l'environnement et/ou des animaux)
- Numéro d'objet 18.319. Initiative cantonale GE: En finir avec l'utilisation du glyphosate en Suisse
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 18.4117. Motion: Utilise-t-on trop d'antibiotiques? Il faut éliminer les incitations pernicieuses
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.430. Initiative parlementaire: Protection systématique de l’eau souterraine, potable, de rivière et de lac contre les pesticides aux effets nuisibles avérés
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.475-1. Initiative parlementaire: Réduire les risques liés à l'utilisation de pesticides: Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides. Vote final
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 19.4083. Motion: Garantir aux consommateurs la désignation claire du pays de provenance pour les denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l’étranger
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3005. Motion: Transparence dans la méthode d'abattage
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3625. Motion: Définir les aires d'alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3913. Postulat: Améliorer l'efficacité du Nutri-Score
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.3940. Motion: Plus de plastique recyclé dans les emballages plastiques pour les boissons et produits de nettoyage
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.4262. Motion: Mesures d'élimination des micropolluants applicables à toutes les stations d'épuration des eaux usées
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.4267. Motion: Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.049. Modification de la loi sur le génie génétique. Vote sur l'art. 37a. Délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifié: aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.3691. Motion: Mettre un terme aux fraudes alimentaires
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.3936. Motion: Améliorer la lutte contre la fraude alimentaire
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.044-2. Non à l'élevage intensif en Suisse (Initiative sur l'élevage intensif). Initiative populaire et contre-projet direct: Vote d'entrée en matière sur le contre-projet
«Non» signifie «pour l'entrée en matière» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.311. Initiative cantonale Genève: Pour une action efficace en faveur de la santé publique. Limiter la teneur en sucre des boissons industrielles et des aliments transformés
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.315. Initiative cantonale Fribourg: Pour une présentation sans équivoque de la quantité de sucres rapides présents dans les denrées alimentaires
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3021.Motion: Interdire l'importation du foie gras
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3022. Motion: Pour une participation financière de la Confédération aux mesures d'assainissement nécessaires pour garantir une qualité optimale de l'eau potable
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3052. Motion: Abaissement des valeurs limite applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3636. Postulat: Sites pollués par l'armée. Quelles sont les perspectives d’assainissement?
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.3835-0. Motion: Pas de résidus toxiques de produits phytosanitaires interdits dans les denrées alimentaires importées
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.3875. Postulat: Améliorer l'efficacité du programme de protection des eaux dans l'agriculture
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.3880. Postulat: Une solution de financement durable pour la redistribution de denrées alimentaires par les associations caritatives
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.4087. Postulat: Comment répondre à la contamination de nos eaux potables liée au chlorothalonil et comment financer les assainissements nécessaires?
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.3929. Motion: Fixer des valeurs spécifiques pour les PFAS dans les ordonnances
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.022-1. Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Loi fédérale sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr). Vote sur l'art.6d.Les formes de production particulièrement respectueuses des animaux doivent être obligatoirement encouragées par le biais d'une «voie d'extension pour le bien-être des animaux»
«Non» signifie «Oui à la voie d'extension» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 19.3783. Motion: Imposer les pesticides au taux de TVA normal
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.3844. Motion: Dérive de produits phytosanitaires dans des habitats proches de l’état naturel. Monitoring
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs»
Protection des consommateurs
(Projets concernant la protection et les intérêts des consommateurs vis-à-vis des producteurs, des commerçants et des prestataires de services)
- Numéro d'objet 13.426. Initiative parlementaire: Renouvellement tacite des contrats de services. Plus d'informations et de protection pour les consommateurs. Vote d'entrée en matière
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» . - Numéro d'objet 17.043. Modification de la loi sur le contrat d'assurance. Vote sur l'art. 60, al. 1bis. Les tiers lésés doivent disposer d'un droit d'action directe envers l'assurance, afin qu'ils n'aient plus à faire le «détour» par l'auteur du dommage
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 17.059. Révision totale de la loi sur la protection des données. Vote sur la proposition de la conférence de conciliation. Des obstacles plus élevés doivent être créés contre le partage et l'évaluation automatisées de données personnelles (profilage)
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 17.304. Initiative cantonale Tessin: Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant! Modification de la loi sur la circulation routière (LCR). Vote final
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 18.300. Initiative cantonale SG: Pas de subventionnement du tourisme d'achat
«Oui» signifie «ne pas donner suite» , donc «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 18.316. Initiative cantonale TG: Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat
«Oui» signifie «ne pas donner suite» , donc «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 18.459. Initiative parlementaire: Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l’objet dans la garantie pour les défauts
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 18.3183. Motion: Des prix agricoles aux prix à la consommation, des statistiques transparentes!
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.037. Initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté pour des prix équitables» et contre-projet indirect. Vote final sur la révision de la loi sur les cartels
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.3243. Motion: Annulation automatique d'une poursuite payée
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 19.3975. Motion: Améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3915. Motion: Augmenter le débit minimum d'Internet dans le service universel à 80 mégabits par seconde
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.4425. Motion: Interdiction d'importer des produits à base de fourrure fabriqués dans des conditions cruelles pour les animaux
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.046-1. Loi sur les voies cyclables: loi fédérale sur les voies cyclables (loi sur les voies cyclables). Vote final.
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs - Numéro d’objet 21.4224. Postulat: Sanctionner juridiquement le raccourcissement délibéré de la durée de vie des produits
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 19.4614. Motion: Stratégie pour augmenter à long terme le nombre de correspondances internationales du trafic ferroviaire voyageurs
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.3648. Motion: Ne pas interrompre la diffusion FM prématurément
«Non» signifie «acceptation de la motion» , donc «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.4443. Motion: Plan d’action pour augmenter la part des transports publics dans le trafic global
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.078-1. Loi sur la surveillance des assurances. Modification: loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance. Vote sur l'art. 41 al. 2 let. e (CN le 1.3.22): Chaque assurance et chaque intermédiaire doit s'affilier à un organe de médiation
«Non» signifie «Oui à l'obligation de s'affilier» , donc «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.3365. Motion: La Suisse doit rester un pays de cash. Inscrire le droit de payer en espèces dans la Constitution fédérale
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.4025. Motion: Non à l'obsolescence programmée! Une durée de vie minimale de cinq ans doit être garantie pour les appareils électroniques
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3329. Postulat: Incitations financières pour l'uniformisation des structures tarifaires dans les transports publics
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3113. Motion: Passer du système de retrait au système d’adhésion pour limiter la publicité dans les boîtes aux lettres
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.434. Initiative parlementaire: Ne pas prélever la TVA sur les impôts et les taxes
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.457. Initiative parlementaire: Stop au greenwashing. Inscrire l'interdiction du greenwashing dans la LCD
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'affaire 21.079-1. Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification. Vote final. Interdit entre autres les clauses de fixation des prix de la part des plateformes de réservation sur les sites des hôteliers («Lex Booking» )
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 18.3898. Motion: Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3846. Postulat: Préciser dans la loi les obligations incombant à l’assureur en cas d’épidémie ou de pandémie
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.4553. Motion: Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Appliquer un taux réduit pour les services de réparation
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3587. Motion: Salaires décents des dirigeants et transparence pour les organisations d'utilité publique
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.469. Initiative parlementaire: Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi (il s’agit d’empêcher les loyers abusifs et les revenus locatifs excessifs)
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.3804. Motion: Prix des carburants. Introduire un calculateur de prix sur le modèle autrichien
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.3884. Motion: Introduction d'un calculateur de prix en ligne pour les carburants
Au CN: «Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs»
Au CE: «Non» signifie «pour la motion» , donc «voté dans l'intérêt des consommateurs»
- Numéro d'objet 22.4272. Motion: Garantir la liberté de la presse en matière de place financière
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 15.455-1. Initiative parlementaire: Empêcher les sous-locations abusives. Vote d'entrée en matière
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 18.475-1. Initiative parlementaire: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure. Vote d'entrée en matière
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3077. Motion: Une campagne nationale de sensibilisation et de prévention en collaboration avec les cantons, contre le fléau actuel qu’est le littering
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3133. Motion: La Poste. Fuite en avant dans la numérisation, aujourd'hui dans l'accès aux prestations du service à domicile, au détriment des personnes âgées et des régions excentrées
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.3931. Motion: Taxer les superprofits abusifs des groupes pétroliers pour aider les PME et les ménages
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3730. Motion: Marchés agricoles. Observation du marché pour plus de transparence
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3831. Postulat: Transparence des prix des produits agricoles dans le commerce de détail
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.4161. Motion: Ordonnance sur l'indication des prix. Simplifier l'auto-comparaison
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.4208. Motion: Vente par correspondance. Eviter les transports de colis inutiles en réduisant le nombre des envois en retour (les retours dans le cadre des achats en ligne ne doivent plus être gratuits)
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.433-1. Initiative parlementaire: Développer l'économie circulaire suisse: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) Vote global. Adopte diverses mesures en faveur de la prévention et du recyclage des déchets, introduit une amende pour le littering, etc.
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 23.3020. Postulat: Utiliser les grandes quantités de chaleur résiduelle
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3661. Motion: Mettre enfin un terme aux prix surfaits des services d'itinérance
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3721. Motion: Les boîtes aux lettres doivent pouvoir rester là où elles se trouvent (garantie de la situation acquise)
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.3898. Postulat: Promouvoir le recyclage des véhicules hors d'usage en Suisse pour renforcer l'économie circulaire
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.4312. Motion: Empêcher que les résiliations ne soient soumises à des restrictions formelles abusives (interdit par exemple aux entreprises de télécommunications de ne résilier leurs contrats que par courrier)
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.4660. Postulat: Quelle régulation pour les produits portant gravement atteinte à la protection de la sphère privée? (par exemple pour les caméras de surveillance)
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.3476. Motion: Droit de rétractation dans le commerce en ligne
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.462. Initiative parlementaire: Loyers abusifs et hausse des frais de chauffage. Les bailleurs ne peuvent gagner sur tous les tableaux!
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.3457. Postulat: Désactivation des sites Internet frauduleux. Coordination nationale en matière de fraude sur Internet
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.4500. Postulat: Analyser en détail les causes de l’écart salarial entre hommes et femmes en fonction de l’état civil pour toutes les tranches d’âge
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 19.3200. Motion: Obligation de déclarer les cuirs de reptiles
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.3634. Motion: Cigarettes aromatisées (interdire les cigarettes aromatisées et les additifs qui altèrent le goût du tabac, augmentent le potentiel de dépendance ou sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs»
Sécurité sociale
(Projets concernant l'équilibre social et la sécurité sociale)
- Numéro d'objet 13.468. Initiative parlementaire: Mariage pour tous. Modification du Code civil suisse. Vote final
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 18.092. Loi sur les allocations pour perte de gain: allocation de maternité en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né. Vote final
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.027. Loi fédérale: Améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches. Vote final
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.050. Stabilisation de l'AVS (AVS 21). Vote sur l'art. 21: l'âge de référence de la retraite doit être à 65 ans (augmentation de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans)
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.051. Loi fédérale: Prestations transitoires pour chômeurs de plus de 60 ans en fin de droit. Vote final
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.076. Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.455. Initiative parlementaire: Frais pour l’accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25'000 fr. au maximum par enfant et par an. Vote final
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3142. Motion: Loyer dans la restauration. Pour que les locataires ne doivent que 30% de leur loyer
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3825. Motion: Indemnisation des indépendants suite aux mesures Covid 19
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.432. Initiative parlementaire: Affecter à l'AVS les bénéfices que la BNS tire des intérêts de pénalité (taux négatifs)
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.089-1. Réforme de la LPP: loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Vote final
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.322. Initiative cantonale tessinoise: Pour la prolongation de la protection contre le licenciement après le congé de maternité
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3630. Motion: Pénaliser l'exploitation du travail
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.3657. Postulat: Respect intégral des droits des personnes handicapées
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 19.3373. Motion: Indemnités APG. Indemniser de la même manière le service militaire et la maternité
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.4019. Motion: Indemnités APG. Indemnités journalières maximales identiques en cas de service militaire et de maternité
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.3792. Motion: Protéger le pouvoir d'achat! Compensation immédiate du renchérissement pour les rentes AVS
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.3782. Motion: Aide ciblée pour soutenir les ménages à revenus modestes face à la hausse des prix de l'énergie
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 23.016. LAVS. Modification (Adaptation des rentes au renchérissement). Vote d'entrée en matière
«Non» signifie «pour l'entrée en matière» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.4572. Motion: Pour une mise en œuvre de la quote-part minimum LPP afin de protéger les assurés
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3716. Motion: Pertes de gain pour cause de maladie ou d’accident. Mettre en place une assurance indemnités journalières obligatoire pour tous les travailleurs
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.054-1. Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (Initiative sur les rentes). Initiative populaire. Vote final (pour augmenter l'âge de la retraite à 66 ans, puis l'adapter à l'espérance de vie)
«Oui» signifie «recommandation de rejet» , donc «voté dans l'intérêt des consommateurs»
Santé publique
(Projets concernant la protection de la santé de la population et les mesures de réduction des coûts dans le domaine de la santé)
- Numéro d'objet 15.075. Loi sur les produits du tabac. Vote final
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 18.305. Initiative cantonale SG: Les primes ne doivent pas servir à financier les commission versées aux intermédiaires
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 18.3777. Motion: Loi sur l'assurance-maladie. Déduction pour manque de transparence pour les fournisseurs de prestations qui n'envoient pas de copie de la facture aux patients
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.046. Modification de la loi sur l'assurance-maladie. Vote sur l'art. 59abis. Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un contrôle des factures et faire appel pour cela à une organisation de patients
«Non» signifie «pour le nouvel article» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.3202. Motion: Médicaments. Permettre les importations parallèles pour réduire les coûts.
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.3237. Motion: Poursuivre la réduction de la pollution sonore routière afin de protéger les personnes exposées
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 19.4180. Motion: Rétablir la transparence des coûts de la santé.
«Non» signifie «pour la motion» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 19.4492. Motion: Réduire les frais de laboratoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.058. Loi Covid-19. Vote de l'article 11b. Afin de renforcer le pouvoir d'achat, les réserves des caisses maladie doivent être utilisées et les excédents versés aux assurés
«Non» signifie «pour le nouvel article» , donc «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.301. Initiative cantonale Tessin: Pour des réserves équitables et adéquates. Restitution des réserves excessives dans l'assurance-maladie
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.4339. Motion: Réduire efficacement le bruit excessif des moteurs
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3817. Postulat: Consommation d'alcool. Les jeunes très exposés à la publicité!
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.4225. Postulat: Atteintes à l’environnement causées par les usines d’incinération des déchets, en activité ou non. Etat des lieux
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.043-1. Loi fédérale sur la réglementation de l'activité d'intermédiaire d'assurance. Vote final
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs - Numéro d’objet 20.3202. Motion: Ne pas répercuter les coûts de la pandémie de coronavirus sur les primes
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.3434. Motion: Halte à la hausse continue des primes d’assurance maladie! Interdire pour dix ans les hausses de primes dans l’assurance obligatoire des soins
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 19.4056. Motion: Modifier l'OSAMal afin d’obliger les assureurs-maladie à réduire leurs réserves excédentaires au profit des assurés
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.463. Initiative parlementaire LAMal. Participation aux excédents
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.063-2. Maximum 10% du revenu pour les primes (Initiative d'allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Vote sur l'entrée en matière sur le contre-projet (les cantons devront payer davantage pour réduire les primes)
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.3209. Motion: Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3507. Motion: Polluants atmosphériques des installations stationnaires dont les moyennes journalières dépassent les valeurs limites. Publication obligatoire
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.3866. Motion: Pas de rémunération excessive pour les membres des directions et des conseils d'administration dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.3816. Motion: Non au socialisme de l’Etat obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.3793. Motion: Protection du pouvoir d'achat. Amortir le choc de la hausse des primes par une hausse immédiate de la contribution fédérale à la réduction individuelle des primes
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.3867. Postulat: Prise en charge des personnes atteintes de démence. Améliorer le financement
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.4123. Motion: La restitution des réserves excessives des assureurs-maladie doit devenir obligatoire
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.4199. Motion: Calcul des primes d'assurance-maladie. Assurer la transparence des hypothèses et des modalités sous-jacentes
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.3608. Motion: Garantir l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation d’enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l’exécution
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.474. Initiative parlementaire: Les députés qui font du lobbyisme pour les caisses-maladie doivent déclarer le montant des rémunérations reçues
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.4016. Postulat: Primes d'assurance-maladie équitables. Le Conseil fédéral doit clarifier s'il existe d'autres méthodes de calcul des primes d'assurance-maladie
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.3264. Motion: Pour un financement pérenne des organisations d'importance nationale dans les domaines de la santé mentale, de la prévention du suicide et des violences
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.4585. Postulat: Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.069. Loi sur l'imposition du tabac. Modification (imposition des e-cigarettes). Vote sur l'art. 28, al. 2, let. c, al. 4 et art. 28a. Comme les fabricants de cigarettes ordinaires, les fabricants et importateurs d'e-cigarettes et d'autres produits contenant de la nicotine doivent verser une taxe au fonds de prévention du tabagisme
«Non» signifie «pour le nouvel article» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.067-2. Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (Initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect. Vote sur le titre avant l'art. 54, art. 54-54e. Des objectifs de coûts et de qualité doivent être rendus possibles dans l'assurance obligatoire des soins
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.4579. Motion: Produits phytosanitaires toxiques pour l'homme, les insectes ou les organismes aquatiques. Ne plus les autoriser pour un usage non professionnel
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.316. Initiative cantonale Bâle-Ville: Restitution rapide et proportionnelle des réserves des caisses-maladie à la population
«Non» signifie «pour l'initiative» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs et consommatrices» . - Numéro d’objet 21.3861. Postulat: Effets des pesticides sur la santé. Etat des lieux en Suisse
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 22.4276. Motion: Stratégie nutrition suisse. Prise en compte des additifs alimentaires et des polluants environnementaux dans l’épidémie de maladies non transmissibles
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs»
Relations avec l'État
(projets qui concernent les droits et la position des citoyennes et citoyens individuels, respectivement de la population en général et/ou vis-à-vis de l'Etat)
- Numéro d'objet 16.432. Initiative parlementaire: Principe de la transparence dans l’administration. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels. Vote sur l'entrée en matière
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 16.438. Initiative parlementaire: Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs. Vote d'entrée en matière
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 18.069. Modification du Code civil suisse (droit des successions). Vote final. Par testament, on doit pouvoir disposer d'une plus grande partie de sa succession
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.020. Modification de la loi fédérale sur le service civil. Vote final (il s'agit d’augmenter les obstacles au passage de l'armée au service civil)
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 19.400. Initiative parlementaire: Plus de transparence dans le financement de la politique Loi fédérale sur les droits politiques. Vote final
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3154. Motion: Des médias indépendants et efficaces sont l'épine dorsale de notre démocratie
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.4328. Motion: Renforcer le service public. La surveillance des entreprises ayant un mandat de service universel doivent être réglementée dans la loi
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.487. Initiative parlementaire: La question sur le bulletin de vote doit faire apparaître le contenu d'un objet soumis au vote
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 19.4599. Motion: Une solde digne de ce nom pour nos soldats!
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 20.3561. Motion: Pas de prélèvement sur les bénéfices des entreprises de service public
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 20.026-1. Modification du code de procédure civile. Vote sur le ch. I, art. 266, let. a. Les tribunaux doivent rendre des décisions superprovisoires contre des personnes mal intentionnées
«Non» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d’objet 21.4168. Postulat: Garantir la libre formation de l'opinion des citoyens. Les informations diffusées par les campagnes de votation doivent pouvoir être contestées ou corrigées
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.444. Initiative parlementaire: Pour des votes transparents lors des délibérations des commissions!
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.474. Initiative parlementaire: Plus de transparence dans le financement de la politique. Publication des flux financiers importants vers les membres du Parlement
«Non» signifie «donner suite» , c'est-à-dire «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 22.3132. Motion: Mention de l’existence d’un contre-projet indirect sur le bulletin de vote pour plus de transparence dans notre démocratie
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs» - Numéro d'objet 21.3388. Motion: Accès à la justice pour tout le monde. Vote sur la let. a. Les avances de frais et les frais de justice doivent être réduits, en particulier en première instance
«Oui» signifie «voté dans l'intérêt des consommateurs»
