La défalcation des frais de garde par des tiers illustre parfaitement la mosaïque du système fiscal suisse. Elle est autorisée depuis 2011 sur le plan fédéral et, depuis 2013, tous les cantons ont l’obligation de prévoir une ligne à cet effet dans les déductions. Ils restent toutefois libres de fixer le montant maximal déductible, ce qui entraîne de grandes disparités entre les régions.
L’année fiscale 2021 est ainsi à marquer d’une pierre blanche pour les parents genevois: le montant maximal qu’ils peuvent défalquer a plus que doublé, passant de 10 100 fr. à 25 000 fr. (voir tableau). Idem à Fribourg où il passe de 6000 fr. à 12 000 fr.
Spécialité valaisanne
En Valais, cette déduction est plafonnée à 3000 fr. par an: un montant presque symbolique par rapport aux factures effectives pour confier son enfant à une garde extérieure. Ce canton est le seul à autoriser aussi les parents qui gardent leurs propres enfants à déduire ce montant. Il n’est cependant pas possible de l’ajouter aux frais de garde par des tiers.
Pour y avoir droit, le parent seul ne doit pas travailler à plus de 80% et les couples mariés ne doivent pas dépasser 160% de taux de travail cumulé. Les parents imposés séparément soustrairont chacun 1500 fr. du revenu imposable, sauf si l’un d’eux travaille à plus de 80%: dans ce cas, c’est celui qui a réduit son activité qui profitera de la déduction pour la garde de ses propres enfants.
En 2019, le Grand Conseil valaisan a accepté le principe d’une augmentation du montant de 3000 fr., mais il faudra attendre la révision de la loi fiscale pour le mettre en vigueur, ce qui prendra encore quelques années.
Baby-sitter pas déductible
Tous les cantons ont posé des conditions pour soustraire les frais de garde.
- La déduction est accordée jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’enfant souffle 14 bougies.
- Il faut justifier la dépense en gardant les factures: les billets glissés à la voisine de palier ne seront pas défalqués.
- Les frais de nourriture ne sont pas assimilés aux frais de garde.
- Seuls les parents vivant en ménage commun et qui exercent tous les deux une activité lucrative ou les personnes seules ayant des enfants à charge et qui travaillent peuvent déduire les frais de garde. Ils peuvent aussi être déclarés si on touche une rente AI ou que l’on suit une formation professionnelle.
- La garde d’enfant pendant les loisirs (baby-sitting) ne trouve pas grâce aux yeux du fisc.
Parents imposés séparément
Au fil du temps, le fisc a adapté sa pratique aux différents modèles familiaux.
- Les parents concubins vivant sous le même toit étant imposés séparément, ils peuvent déduire les frais de garde justifiés jusqu’à la moitié du montant autorisé par enfant. Le canton de Vaud précise qu’il faut alors exercer l’autorité parentale conjointe ou prouver le versement d’une contribution d’entretien.
- Pour les ex-conjoints séparés ou divorcés qui pratiquent une garde alternée, chacun d’eux peut faire valoir la moitié des frais ou convenir d’une autre répartition, pour autant qu’ils assurent la garde dans une mesure comparable. La somme des déductions ne doit pas dépasser les plafonds de l’impôt fédéral direct (IFD) et de l’impôt cantonal et communal (ICC).
- Quand une contribution est versée, les frais sont déductibles par le parent qui vit avec l’enfant et assure son entretien, à condition qu’il exerce une activité lucrative.
Claire Houriet Rime
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