Assurance-maladie: quand débute l’affiliation?
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Bon à Savoir
30.01.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
«Nous avons fait venir d’Allemagne une gouvernante pour nos enfants. Elle est arrivée en Suisse le 29 octobre Nous avons également fait les démarches pour l’affilier à l’assurance-maladie de base. Or, la caisse a fait démarrer la couverture au 1er octobre, alors qu’elle n’a en fait résidé que 3 jours de ce mois en Suisse et a commencé à travailler le 1er novembre. Est-ce correct?»
Oui. Le principe ancré à l'article 3 de la Loi fédérale sur l'ass...
«Nous avons fait venir d’Allemagne une gouvernante pour nos enfants. Elle est arrivée en Suisse le 29 octobre Nous avons également fait les démarches pour l’affilier à l’assurance-maladie de base. Or, la caisse a fait démarrer la couverture au 1er octobre, alors qu’elle n’a en fait résidé que 3 jours de ce mois en Suisse et a commencé à travailler le 1er novembre. Est-ce correct?»
Oui. Le principe ancré à l'article 3 de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est le suivant: toute personne domiciliée en Suisse est tenue de s'assurer à l'assurance obligatoire en Suisse. Or, l’article 5 LAMal précise que l’assurance déploie ses effets dès la prise de domicile en Suisse.
En l’état, ce n’est pas la date de l’entrée en fonction de votre gouvernante qui fait foi, mais celle de sa prise de domicile en Suisse. Ainsi, dans la mesure où elle a été déclarée domiciliée en Suisse dès le 29 octobre, l’assureur s’est à l’évidence basé sur cette date pour faire démarrer son affiliation dès le mois d’octobre.
Pare ailleurs, l’assureur est effectivement en droit de vous facturer une prime pour un mois entier alors que votre employée n’est arrivée en Suisse qu’à la fin du mois. En effet, bien que ce point ne figure pas de manière expresse dans la loi, l’assurance-maladie obligatoire ne perçoit pas de primes journalières, mais uniquement des primes mensuelles, qui doivent être payées à l’avance.
Kim Vallon
