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07.09.2022
J’ai fait des travaux de peinture au domicile privé d’un client, qui est aussi directeur d’une société anonyme (SA). Il me demande d’adresser ma facture à sa société et de la libeller de telle sorte qu’elle laisse croire qu’elle est à la charge de la SA. Je veux garder une bonne relation avec mon client, mais ce procédé me déplaît. Est-ce que je risque quelque chose?
Une grosse amende, voire une peine de prison dans les cas graves! Vous seriez en...
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