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07.09.2022
«Mon bail va du 1er juillet 2012 au 1er avril 2014, moyennant un préavis de quatre mois. Je souhaite déménager prochainement. Puis-je résilier mon bail de manière anticipée même si je n’ai pas encore atteint la première échéance du contrat?»
Oui. L’article 264 du Code des obligations, ainsi que l’article 9 du contrat cadre romand (qui a force de loi dans les cantons de Vaud, Neuchâtel, Genève et le Jura, ainsi que dans les sept districts du Bas-Valai...
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