Les sociétés de gestion de droits d’auteur ne peuvent plus recourir à des sociétés privées pour débusquer les téléchargements illégaux, afin de les poursuivre en justice. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. Même si le partage de fichiers peer-to-peer reste illlégal, aucune société privée ne peut s’ériger en gendarme du web, en vertu de la sphère privée des internautes.

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