Cette paperasse – factures, déclarations fiscales et autres contrats et primes d’assurance – dois-je la conserver. Et combien de temps?
Cela dépend du délai de prescription. En effet, toutes ces pièces concrétisent un acte juridique conclu entre deux parties. Or, la loi fixe des délais précis durant lesquels elles peuvent faire valoir leurs prétentions et, le cas échéant, intenter une action en justice pour le non-respect de leurs droits respectifs. Il est donc vivement conseillé de conserver ses quittances et autres factures, en tout cas jusqu’à l’échéance du délai de prescription.
A cet égard, toutes les factures liées au loyer ou aux autres redevances périodiques (télévision, électricité, etc…), les pensions alimentaires et les cotisations d’abonnement (magazines, journaux, fitness…) se prescrivent par 5 ans. Il en va de même des factures d’artisans, de vendeurs, de médecins, d’avocats, de notaires et – important! – du salaire à verser (article 128 CO). Pour toutes les autres quittances, le délai est de 10 ans (article 127 CO).
S’agissant des assurances, les factures liées à l’assurance maladie de base (LAMal) sont soumises à une prescription de 5 ans. Idem pour tout ce qui concerne l’AVS/AI. Le délai est en revanche plus court pour les primes et créances touchant aux assurances privées, limité à 2 ans.
Enfin, tous les documents fiscaux (déclarations, bordereaux…) devraient, par prudence, être conservés pendant 5 ans, à compter dès la fin de la période fiscale.
Tout ce qui précède concerne également les héritiers, qui conserveront dans les mêmes délais les pièces de la personne décédée.
