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24.01.2023
Bonne nouvelle: après de nombreux allers-retours entre le Conseil national et le Conseil des Etats, la nouvelle version de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD) a enfin été acceptée. Elle devrait entrer en vigueur en janvier 2012. Les consommateurs seront ainsi mieux protégés grâce à trois changements principaux qui concernent les conditions générales des contrats, qui pourront être plus facilement considérées comme abusives; les arnaques à l’annuaire, dont leurs auteurs n...
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