«Je suis héritier légal de mon père, qui m’a également couché dans son testament. Or, un inventaire a été demandé pour cette succession. J’ai entendu dire que j’avais un mois pour l’accepter ou la refuser. Mais à partir de quand court ce délai?»
Lorsque les héritiers connaissent mal l’état de la succession ou qu’ils veulent être sûrs qu’ils ne courent aucun risque en l’acceptant, ils peuvent effectivement demander le bénéfice d’inventaire. Cette procédure leur permet, le cas échéant, de restreindre leur responsabilité vis-à-vis des éventuelles dettes du défunt en acceptant uniquement les éléments portés à l’inventaire, ou en répudiant la succession.
A cet égard, le délai pour accepter ou refuser une succession est effectivement d’un mois, mais son point de départ diffère selon la qualité de l’héritier. Il commence à courir dès la connaissance du décès pour les héritiers légaux, soit prioritairement le conjoint marié, les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et les ascendants (parents, grands-parents, etc.). Mais, pour ceux qui ont été institués successeurs directement dans le testament, ils doivent se manifester dans le mois qui suit le moment où ils ont eu connaissance de leur qualité d’héritier, soit dès l’ouverture du testament.
Pour les personnes qui cumulent les deux casquettes, le Tribunal fédéral a considéré que c’était la qualité d’héritier légal qui fait foi pour déterminer le point de départ du délai d’acceptation ou de répudiation de la succession. Donc, même s’il figure aussi dans le testament, l’héritier légal a un mois pour se manifester dès qu’il a connaissance du décès.
